Article 11-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de gestion pour le service de contrôle banque 7
Résumé M. FAURE et Mme ZIMMERMANN-COLLIN peuvent signer et gérer les papiers du service de contrôle banque 7.
Délégation permanente est donnée à M. David FAURE, chef du service de contrôle banque 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. David FAURE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Gaëlle ZIMMERMANN-COLLIN, adjointe au chef du service de contrôle banque 7.
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