Article 10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion et la représentation du service de contrôle banque 1
Résumé M. SCHAEF signe des documents pour le service de contrôle banque 1. Si il est absent, Mme BARRE le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Christian SCHAEF, chef du service de contrôle banque 1 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de M. Christian SCHAEF, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle BARRE, adjointe au chef du service de contrôle banque 1.
1 version