Article 10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au Directeur du contrôle des banques
Résumé M. Ludovic LEBRUN signe des documents pour le contrôle des banques, mais si il n'est pas là, M. Thomas ROS le fait.
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic LEBRUN, Directeur de la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence de M. Ludovic LEBRUN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thomas ROS, adjoint au directeur de la première Direction du contrôle des banques.
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