JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-C-62 du 20 décembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du portefeuille d'opérations de MUTEX Union à TUTELAIRE

Résumé Toutes les activités de MUTEX Union sont transférées à TUTELAIRE.

Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent de l'union de mutuelles MUTEX Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Châtillon (92320), n° 140, avenue de la République, au profit de la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 157, avenue de France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision va être publiée pour que tout le monde la connaisse.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère