JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-C-60 du 20 décembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé Une partie des activités de MUTUELLE DES ELUS LOCAUX est transférée à TUTELAIRE.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE DES ELUS LOCAUX (CAREL Mutuelle, SIREN : 388 887 259), dont le siège social est situé à Paris (75002), 20, rue du Sentier, au profit de la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 157, avenue de France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère