JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décision n°2024-C-45 du 12 décembre 2024

Le sous-collège sectiorel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du portefeuille d'opérations de Mutuelle Des Sportifs à GENERALI IARD

Résumé La mutuelle Mutuelle Des Sportifs vend toutes ses activités et responsabilités à la société GENERALI IARD.

Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelle Des Sportifs (SIREN : 422801 910), dont le siège social est situé à Paris (75016), 2 à 4, rue Louis-David, au profit de la société GENERALI IARD (SIREN : 552062 663), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère