JORF n°0278 du 24 novembre 2024

Décision n°2024-C-36 du 13 novembre 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2, L. 321-10-2, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE

Résumé La SMAB peut assurer les accidents, les incendies, les dommages aux biens, la responsabilité civile et les pertes financières en France.

La société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB, SIREN : 348 455 775), dont le siège social est à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 8 - Incendies et éléments naturels ;
- 9 - Autres dommages aux biens ;
- 13 - Responsabilité civile générale ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert par fusion-absorption de contrats d'assurance

Résumé Les contrats d'assurance d'OPTIM ASSURANCES sont transférés à la SMAB

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle OPTIM ASSURANCES (SIREN : 779 313 329), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption entre sociétés d'assurance mutuelles

Résumé MUTUELLE BRESSE BUGEY donne tous ses contrats à SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY (MBB) (SIREN : 779 389 972), dont le siège social est situé à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert par fusion-absorption de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé Les contrats de la société MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS sont maintenant gérés par la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS (VSB) (SIREN : 779 315 472), dont le siège social est situé à Chaleins (01480), 26, impasse de la Mairie, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption

Résumé Les contrats de l'Union UNIRE sont transférés à la SMAB.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union de société d'assurance mutuelle UNIRE (SIREN : 779 352 814), dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de l'union de sociétés d'assurance mutuelle UNIRE

Résumé L'union de sociétés d'assurance mutuelle UNIRE a perdu toutes ses autorisations.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à l'union de sociétés d'assurance mutuelle UNIRE, dont le siège social est situé à Montanay (69250), 40, rue de la Croix-des-Hormes.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère