Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert par fusion-absorption de portefeuille de contrats d'assurance
Résumé Les contrats de la société MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS sont maintenant gérés par la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS (VSB) (SIREN : 779 315 472), dont le siège social est situé à Chaleins (01480), 26, impasse de la Mairie, à la société d'assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture.
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