JORF n°0170 du 18 juillet 2024

Décision n°2024-C-21 du 16 juillet 2024

Le sous-college sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille par fusion-absorption entre mutuelles

Résumé Le portefeuille d'opérations de la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE est transféré à la mutuelle MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE (MHN, SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite, à la mutuelle MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (MMH, SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à la même adresse.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de MALAKOFF HUMANIS

Résumé La mutuelle MALAKOFF HUMANIS a perdu tous ses droits.

est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE (MHN, SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère