Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la Décision au Journal Officiel
Résumé La décision doit être annoncée à la société et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner International et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version