L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2017-329 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Hainaut-Cambrésis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « CN'O » sur la fréquence 188.928 MHz (canal 7A) dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe (annexe A) ;
Vu la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2018-340 du 11 avril 2018 et n° 2019-402 du 4 septembre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les décisions n° 2022-229 du 20 avril 2022, n° 2022-644 du 26 octobre 2022 et n° 2024-201 du 6 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe (canal 7A) ;
Vu la décision n° 2018-250 du 11 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 19 juin 2018 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe (canal 7A) ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 2 février, 3 avril, 10 mai, et le 20 septembre 2023, ainsi que le 8 février 2024 concernant la fréquence 188.928 MHz (canal 7A) à Valenciennes (zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe) ;
Considérant ce qui suit :
1° En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Radio Hainaut-Cambrésis de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2° Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2017-329 du 24 mai 2017, l'association Radio Hainaut-Cambrésis n'émet aucun programme sur la fréquence 188.928 MHz (canal 7A) dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
