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Décision n°2017-855 du 18 octobre 2017

autorisant la société La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique pour la Coopérative de Radiodiffusion

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques dans certaines zones pour dix ans, mais doit respecter des règles techniques et commencer rapidement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 16 août 2013 (Mise à jour des normes techniques pour les radios numériques), relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2016-478 du 1er juin 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio numérique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu l'ensemble des décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe sur le canal 7A, dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck sur le canal 8D et dans la zone de Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil sur le canal 5B ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe sur le canal 7A, dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck sur le canal 8D et dans la zone de Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil sur le canal 5B désignant la société La Coopérative de Radiodiffusion en tant que société chargée de faire assurer, dans ces zones, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radios qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion radio numérique

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion obtient l'autorisation pour diffuser des radios numériques dans plusieurs zones, sous conditions techniques.

La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 (Autorisation de diffusion radio avec conditions) de la présente décision.

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Autorisation de diffusion radio avec conditions

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion a une autorisation de dix ans pour diffuser des radios numériques dans certaines zones, mais elle doit commencer rapidement sinon elle perd son droit.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique), le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société La Coopérative de Radiodiffusion assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage des fréquences radio pour la télévision

Résumé. Les fréquences radio pour la télévision sont partagées entre différents services, avec une part fixée par une décision précédente.

Les ressources radioélectriques sont partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles d'utilisation des ondes radio par La Coopérative de Radiodiffusion

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion doit respecter des règles techniques pour utiliser les ondes radio et partager équitablement ces ressources avec d'autres services.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société La Coopérative de Radiodiffusion sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
À cet effet, la société La Coopérative de Radiodiffusion fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio avec conditions) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.

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Obligations d'information technique pour la radiodiffusion

Résumé. La société La Coopérative de Radiodiffusion doit fournir certaines informations techniques au conseil pour assurer la bonne diffusion des programmes de radio.

La société La Coopérative de Radiodiffusion est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • décalage en fréquence mis en place ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.

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Modification des caractéristiques techniques d'une installation de radiodiffusion

Résumé. Un opérateur de radio doit prévenir le conseil trois mois avant de changer certaines caractéristiques techniques comme la puissance ou la fréquence.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • le décalage en fréquence ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck ou encore de ceux autorisés sur le canal 5B dans la zone Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur plusieurs canaux dans différentes zones.

La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, sur le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et sur le canal 5B dans la zone Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil et publiée au Journal officiel de la République française.

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Désignation d'un opérateur pour la radiodiffusion

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion est choisie pour gérer des chaînes de radio dans certaines régions de France.
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Extension progressive de la couverture des opérateurs de multiplex

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent étendre progressivement leur couverture et suivre des règles techniques pour leurs émetteurs.
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Attribution des fréquences radio et règles techniques

Résumé. Le texte explique comment les fréquences radio sont attribuées pour assurer une bonne réception et définit les règles techniques pour la diffusion de la radio numérique.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-855 du 18 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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