Décision n°2024-6380 AN du 7 mars 2025

Article 2

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Affichage & notification d’une décision

Résumé. Cette décision sera affichée dans le Journal officiel français puis envoyée aux personnes concernées conformément aux règles établies par le Conseil constitutionnel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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