JORF n°0021 du 25 janvier 2025

Décision n°2024-6342 AN du 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement d'une requête d'annulation d'élections

Résumé La plainte a été retirée, donc les élections ne seront pas annulées.

(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [2E CIRC.], MME GENEVIÈVE GENIN-FLORY)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2024 d'une requête présentée par Mme Geneviève GENIN-FLORY, inscrite sur les listes électorales de la 2e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6342 AN.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 11 septembre 2024 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Laurent LHARDIT, député, enregistré le 13 septembre 2024 ;
- le mémoire présenté par Mme GENIN-FLORY, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 15 décembre 2024 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :

  1. Le désistement de Mme GENIN-FLORY est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Le Conseil constitutionnel décide :

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Article 1

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Désistement de requête

Résumé Mme Geneviève GENIN-FLORY a retiré sa demande.

Il est donné acte à Mme Geneviève GENIN-FLORY du désistement de sa requête.

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Article 2

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Publication et notification de la décision

Résumé La décision sera publiée et communiquée selon les règles du Conseil constitutionnel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 24 janvier 2025.

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