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Décision n°2024-506 du 29 mai 2024

autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone d'Évreux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio FG

Résumé. La radio FG obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour ses émissions à Évreux, sous certaines conditions techniques et jusqu'en 2029.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 (Appel à candidatures pour la création de services de radio numériques) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par les décisions n° 2022-552 du 28 septembre 2022 et n° 2022-799 du 14 décembre 2022 ainsi que par la décision du 29 mai 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes ;

Vu la décision n° 2023-207 du 15 mars 2023 (Appel à candidatures pour la diffusion de services radio en DAB+) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2023-252 du 5 avril 2023 (Changement de nom d'une société et publication officielle), fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2022-DAB9-D003 présentée par la SAS FG Concept ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Vu la convention conclue entre la SAS FG Concept et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour Radio FG

Résumé. Radio FG peut utiliser une fréquence radio pour ses émissions.

La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG conformément à la convention susvisée.

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Exploitation de la ressource radioélectrique

Résumé. L'opérateur de multiplex utilise toute la fréquence radio qui lui est donnée, selon les règles de la loi.

Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement et autorisé à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.

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Utilisation de la ressource radioélectrique

Résumé. L'utilisation des fréquences radio doit suivre des règles techniques précises et peut changer en fonction des besoins internationaux.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage de la ressource radioélectrique pour les services de communication audiovisuelle

Résumé. La fréquence radio est partagée avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Attribution et échange des ressources radioélectriques

Résumé. L'article 5 dit comment partager et échanger l'espace radio, en étant juste et non discriminant, et que ces accords ne peuvent être contestés par l'ARCOM en cas de changement.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Obligations de couverture de l'allotissement

Résumé. Le titulaire doit respecter les règles de l'annexe A.

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Durée et caducité de l'autorisation de service

Résumé. L'autorisation est valable jusqu'en 2029 mais peut être annulée si le service n'est pas lancé dans les trois mois.

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 30 septembre 2029. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision sera envoyée à la société FG Concept et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour la radio FG à Évreux

Résumé. La radio FG a le droit de diffuser ses émissions à Évreux, mais doit respecter des règles sur la puissance et la zone de couverture.
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Validation des modifications pour la radio numérique

Résumé. Les changements dans la radio numérique doivent être approuvés par l'Autorité avant d'être mis en place.

Fait à Paris, le 29 mai 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2024-506 du 29 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe