Décision n°2024-50 du 24 janvier 2024

Article 3

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Article 3

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios). Conformément aux dispositions de l'article 29-1 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi (Attribution des fréquences radio), qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services. Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'aux dates indiquées dans le tableau suivant :

Echéances Zones
23 avril 2028 La Roche-sur-Yon
18 juin 2028 Calais-Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Lille local et Valenciennes
4 décembre 2028 Haguenau, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Strasbourg étendu et Strasbourg local
23 avril 2029 Nantes étendu et Nantes local
19 juin 2029 Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire et Paris local
30 septembre 2029 Rouen étendu et Rouen local
4 novembre 2030 Arcachon
19 décembre 2031 Chambéry
19 avril 2032 Tours étendu
31 mai 2032 La Rochelle étendu et La Rochelle local
5 décembre 2032 Amiens étendu et Amiens local
3 janvier 2033 Besançon local
9 janvier 2033 Troyes
18 janvier 2033 Le Mans étendu
30 janvier 2033 Caen étendu
28 février 2033 Reims étendu
12 juin 2033 Angers étendu
26 juin 2033 Nancy local, Brest étendu et Rennes étendu
10 juillet 2033 Pau étendu et Pau local
18 septembre 2033 Limoges étendu

« L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
« L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 (Publication des autorisations de diffusion).
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Mont-de-Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Agen, Angoulême, Saintes, Cognac, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Cherbourg-en-Cotentin local, Vichy, Nevers étendu, Nevers local, Vesoul, Chaumont, Epinal, Forbach, Bourges étendu, Bourges local, Blois, Châteauroux, Niort, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Arcachon, Besançon local, Brest étendu, Caen étendu, Calais-Boulogne-sur-Mer, Chambéry, Dunkerque, Haguenau, La Rochelle étendu, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Le Mans étendu, Lille local, Limoges étendu, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nancy local, Nantes étendu, Nantes local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire, Paris local, Pau étendu, Pau local, Reims étendu, Rennes étendu, Rouen étendu, Rouen local, Strasbourg étendu, Strasbourg local, Tours étendu, Troyes et Valenciennes, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs. »

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Autorisation et rejet des candidatures pour la diffusion radio

Résumé. L'Autorité donne des autorisations de diffusion radio, qui peuvent être prolongées, et chaque zone a une date d'expiration.

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios). Conformément aux dispositions de l'article 29-1 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi (Attribution des fréquences radio), qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services. Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'aux dates indiquées dans le tableau suivant :

Echéances Zones
23 avril 2028 La Roche-sur-Yon
18 juin 2028 Calais-Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Lille local et Valenciennes
4 décembre 2028 Haguenau, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Strasbourg étendu et Strasbourg local
23 avril 2029 Nantes étendu et Nantes local
19 juin 2029 Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire et Paris local
30 septembre 2029 Rouen étendu et Rouen local
4 novembre 2030 Arcachon
19 décembre 2031 Chambéry
19 avril 2032 Tours étendu
31 mai 2032 La Rochelle étendu et La Rochelle local
5 décembre 2032 Amiens étendu et Amiens local
3 janvier 2033 Besançon local
9 janvier 2033 Troyes
18 janvier 2033 Le Mans étendu
30 janvier 2033 Caen étendu
28 février 2033 Reims étendu
12 juin 2033 Angers étendu
26 juin 2033 Nancy local, Brest étendu et Rennes étendu
10 juillet 2033 Pau étendu et Pau local
18 septembre 2033 Limoges étendu

« L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
« L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 (Publication des autorisations de diffusion).
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Mont-de-Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Agen, Angoulême, Saintes, Cognac, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Cherbourg-en-Cotentin local, Vichy, Nevers étendu, Nevers local, Vesoul, Chaumont, Epinal, Forbach, Bourges étendu, Bourges local, Blois, Châteauroux, Niort, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Arcachon, Besançon local, Brest étendu, Caen étendu, Calais-Boulogne-sur-Mer, Chambéry, Dunkerque, Haguenau, La Rochelle étendu, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Le Mans étendu, Lille local, Limoges étendu, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nancy local, Nantes étendu, Nantes local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire, Paris local, Pau étendu, Pau local, Reims étendu, Rennes étendu, Rouen étendu, Rouen local, Strasbourg étendu, Strasbourg local, Tours étendu, Troyes et Valenciennes, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs. »

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