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Décision n°2024-50 du 24 janvier 2024

modifiant la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III

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Attribution des fréquences pour la radio numérique

Résumé. La décision fixe les règles pour l'attribution des fréquences de radio numérique, avec des objectifs de couverture progressifs et un processus de sélection par des comités locaux.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-4 (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio), 29, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle), 30-2 et 31 ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sociétés La Coopérative de Radiodiffusion, Opemux RNT, Cmux, Région Mux, Compagnie des multiplex DA et Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1, à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Nice étendu, Lyon étendu, Valenciennes, Strasbourg étendu, Haguenau, Nantes local, Rouen étendu, La Rochelle local, Pau étendu et Amiens local ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Nice étendu, Lyon étendu, Valenciennes, Strasbourg étendu, Haguenau, Nantes local, Rouen étendu, La Rochelle local, Pau étendu et Amiens local ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;

Vu la décision n° 2024-12 du 4 janvier 2024 (Annulation d'une décision sur les fréquences hertziennes) portant abrogation de la décision n° 2022-479 du 20 juillet 2022 (Autorisation de diffusion pour la radio Dance One) autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Dance One dans la zone Marseille local ;

Vu la décision n° 2024-13 du 4 janvier 2024 (Annulation d'une décision environnementale à Amiens) portant abrogation de la décision n° 2021-1016 du 22 septembre 2021 (Autorisation de diffusion pour Radio FG) autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Amiens local ;

Vu la décision n° 2024-14 du 4 janvier 2024 (Annulation d'une ancienne décision à La Rochelle) portant abrogation de la décision n° 2021-687 du 19 mai 2021 (Autorisation d'émission pour Radio FG à La Rochelle) autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone La Rochelle local ;

Vu la décision n° 2024-15 du 4 janvier 2024 (Suppression des anciennes règles pour Nantes local) portant abrogation de la décision n° 2018-404 du 23 mai 2018 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio FG) autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Nantes local ;

Vu la décision n° 2024-16 du 4 janvier 2024 (Annulation d'une décision administrative liée aux fréquences) portant abrogation de la décision n° 2021-1279 du 24 novembre 2021 (Autorisation d'utilisation de fréquences radio pour une radio numérique) autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % dans la zone Pau étendu ;

Vu la décision n° 2024-17 du 4 janvier 2024 (Annulation d'une décision sur les candidatures hertziennes à Pau) portant abrogation de la décision n° 2021-1270 du 24 novembre 2021 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une station locale) autorisant la SARL Toujours Jeunes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % Souvenirs dans la zone Pau local ;

Vu la décision n° 2024-18 du 4 janvier 2024 (Annulation d'une décision administrative) portant abrogation de la décision n° 2021-295 du 10 mars 2021 (Autorisation d'émission de radio numérique pour Macou) autorisant l'association Macou information et communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Condé Macou dans la zone de Valenciennes ;

Vu la décision n° 2024-45 du 17 janvier 2024 (Suppression des anciennes règles pour Haguenau) portant abrogation partielle de la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio) autorisant la SAS DKL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DKL Dreyeckland dans la zone de Haguenau ;

Vu la décision n° 2024-46 du 17 janvier 2024 (Annulation d'une décision administrative) portant abrogation de la décision n° 2017-1057 du 20 décembre 2017 (Autorisation de diffusion radio pour Skyrock) autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2024-47 du 17 janvier 2024 (Annulation des règles pour les zones Rouen et Nantes) portant abrogation de la décision n° 2018-409 du 23 mai 2018 (Autorisation de diffusion radio pour Skyrock) autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2024-48 du 17 janvier 2024 (Annulation d'une décision administrative de 2013) portant abrogation de la décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion numérique pour la radio Skyrock) autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de modifier la liste des ressources radioélectriques disponibles annexée à la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 (Appel d'offres pour la gestion de radios numériques) susvisée pour y ajouter des ressources radioélectriques sur des allotissements partiellement disponibles et modifier le nombre de millièmes disponibles au sein d'allotissements partiellement disponibles ;

2. En conséquence, il y a lieu de reporter la date-limite d'envoi des candidatures pour l'ensemble des zones ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Obligations de couverture pour les services de radio numérique

Résumé. Les candidats à l'édition de services de radio numérique doivent respecter des taux de couverture spécifiques pour différentes zones, avec des objectifs progressifs sur 2 à 4 ans.

Le point 7 du chapitre I de la décision n° 2023-1002 du 18 novembre 2023 (Appel d'offres pour la gestion de radios numériques) est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7. Obligations de couverture

« I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourges étendu, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Forbach, Mont-de-Marsan étendu, Nevers étendu, Niort et Vesoul s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Agen, Angoulême et Mont-de-Marsan local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Nevers local et Saintes s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« IV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Cognac s'engagent à couvrir au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« V. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Cherbourg-en-Cotentin local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« VI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vichy s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« VII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Blois, Bourges local, Châteauroux, Chaumont, et d'Epinal s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement au démarrage des émissions ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« VIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Calais-Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, La Roche-sur-Yon, Lille local, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nantes étendu, Nantes local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire, Paris local, Rouen étendu, Rouen local, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Valenciennes s'engagent à couvrir au moins 80 % de la population incluse dans les allotissements correspondants.
« IX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Arcachon s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 4 novembre 2024 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 5 novembre 2024.

« X. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de La Rochelle étendu et La Rochelle local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 31 mai 2024 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 1er juin 2026.

« XI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Pau étendu et Pau local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 10 juillet 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 11 juillet 2027.

« XII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Caen étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 30 janvier 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 31 janvier 2025 au 30 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 31 janvier 2027.

« XIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone du Mans étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 janvier 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 19 janvier 2025 au 18 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 janvier 2027.

« XIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Limoges étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 septembre 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 19 septembre 2025 au 18 septembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 septembre 2027.

« XV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Besançon local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 3 janvier 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 4 janvier 2025 au 3 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 4 janvier 2027.

« XVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Amiens étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 5 décembre 2025 ;
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 6 décembre 2025 au 5 décembre 2028 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 6 décembre 2028.

« XVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chambéry s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 décembre 2025 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 décembre 2025.

« XVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Brest étendu et Nancy local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 27 juin 2025 au 26 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2027.

« XIX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Reims étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 28 février 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 1er mars 2025 au 28 février 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 1er mars 2027.

« XX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Troyes s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 9 janvier 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 10 janvier 2025 au 9 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 10 janvier 2027.

« XXI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Tours étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 avril 2024 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 19 avril 2024 au 18 avril 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 avril 2026.

« XXII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Angers étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 12 juin 2025 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 13 juin 2025 au 12 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 13 juin 2027.

« XXIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rennes étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2026 ;
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 27 juin 2026 au 26 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2029.

« XXIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Amiens local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 5 décembre 2024 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 6 décembre 2024 au 5 décembre 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 6 décembre 2026.

« XXV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Haguenau s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 4 décembre 2024 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 5 décembre 2024.

« Les bassins de vie auxquels font référence les présentes obligations de couverture sont ceux définis par l'INSEE en 2012. La composition des établissements publics de coopération intercommunale est celle publiée par l'INSEE le 19 mars 2021. » ;

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Instruction et sélection des dossiers des comités territoriaux de l'audiovisuel

Résumé. Les comités locaux examinent les demandes et envoient une liste à l'autorité qui sélectionne les candidats et les informe.

Le point 5 du chapitre II de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

« 5. Instruction et sélection des dossiers

« Les comités territoriaux de l'audiovisuel instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :

« - le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour les zones de Mont-de-Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Agen, Angoulême, Saintes, Cognac, Arcachon, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Pau étendu et Paul local ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour les zones de Cherbourg-en-Cotentin étendu, Cherbourg-en-Cotentin local, Caen étendu, Le Mans étendu et Rouen étendu ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour les zones de Vichy et Limoges étendu ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour les zones de Nevers étendu, Nevers local, Vesoul, Besançon local et Mâcon-Cluny ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour les zones d'Amiens étendu, Amiens local, Calais-Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Lille local et Valenciennes ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour la zone de Chambéry et Lyon étendu ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour les zones de Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire et Nice local ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour les zones de Chaumont, Épinal, Forbach, Haguenau, Nancy local, Strasbourg étendu, Strasbourg local, Troyes et Reims étendu ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour les zones de Paris intermédiaire et Paris local ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour les zones de Bourges étendu, Bourges local, Blois, Châteauroux, Niort et Tours étendu ;
« - le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour les zones d'Angers étendu, Brest étendu, La Roche-sur-Yon, Nantes étendu, Nantes local et Rennes étendu.

« Ils transmettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation. Au vu de ces avis, l'Autorité procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Elle leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention. La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité (www.arcom.fr). »

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Autorisation et rejet des candidatures pour la diffusion radio

Résumé. L'Autorité donne des autorisations de diffusion radio, qui peuvent être prolongées, et chaque zone a une date d'expiration.

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios). Conformément aux dispositions de l'article 29-1 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi (Attribution des fréquences radio), qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services. Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'aux dates indiquées dans le tableau suivant :

Echéances Zones
23 avril 2028 La Roche-sur-Yon
18 juin 2028 Calais-Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Lille local et Valenciennes
4 décembre 2028 Haguenau, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Strasbourg étendu et Strasbourg local
23 avril 2029 Nantes étendu et Nantes local
19 juin 2029 Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire et Paris local
30 septembre 2029 Rouen étendu et Rouen local
4 novembre 2030 Arcachon
19 décembre 2031 Chambéry
19 avril 2032 Tours étendu
31 mai 2032 La Rochelle étendu et La Rochelle local
5 décembre 2032 Amiens étendu et Amiens local
3 janvier 2033 Besançon local
9 janvier 2033 Troyes
18 janvier 2033 Le Mans étendu
30 janvier 2033 Caen étendu
28 février 2033 Reims étendu
12 juin 2033 Angers étendu
26 juin 2033 Nancy local, Brest étendu et Rennes étendu
10 juillet 2033 Pau étendu et Pau local
18 septembre 2033 Limoges étendu

« L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
« L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 (Publication des autorisations de diffusion).
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones de Mont-de-Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Agen, Angoulême, Saintes, Cognac, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Cherbourg-en-Cotentin local, Vichy, Nevers étendu, Nevers local, Vesoul, Chaumont, Epinal, Forbach, Bourges étendu, Bourges local, Blois, Châteauroux, Niort, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Amiens étendu, Amiens local, Angers étendu, Arcachon, Besançon local, Brest étendu, Caen étendu, Calais-Boulogne-sur-Mer, Chambéry, Dunkerque, Haguenau, La Rochelle étendu, La Rochelle local, La Roche-sur-Yon, Le Mans étendu, Lille local, Limoges étendu, Lyon étendu, Mâcon-Cluny, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nancy local, Nantes étendu, Nantes local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Paris intermédiaire, Paris local, Pau étendu, Pau local, Reims étendu, Rennes étendu, Rouen étendu, Rouen local, Strasbourg étendu, Strasbourg local, Tours étendu, Troyes et Valenciennes, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs. »

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Décision n° 2009-0535 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 juin 2009

Résumé. Allotissements des fréquences de télévision numérique terrestre

Le point 2 de l'annexe I de la même décision, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Allotissements dont la ressource radioélectrique est partiellement disponible

« Pour les ressources radioélectriques nos 21 à 62, le nombre de millièmes disponibles est un multiple de 76.

« 2.1. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Bordeaux

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente
décision)
21 Arcachon Carte A21 local 11C 152 IX (Ch. I.7)
22 La Rochelle étendu Carte A22 étendu 10D ADJ avec le canal 10C de la zone La Rochelle local 76 X (Ch. I.7)
53 La Rochelle local Carte A51 local 10C ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines et avec le canal 10D de la zone La Rochelle étendu 76 X (Ch. I.7)
54 Pau étendu Carte A52 étendu 6A 76 XI (Ch. I.7)
23 Pau local Carte A23 local 9A 152 XI (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Caen

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente
décision)
24 Caen étendu Carte A24 étendu 5B 152 XII (Ch. I.7)
25 Le Mans étendu Carte A25 étendu 7A ADJ avec le canal 7B de la zone Le Mans local 76 XIII (Ch. I.7)
55 Rouen étendu Carte A53 étendu 10A ADJ avec le canal 9D utilisé par une des deux couches métropolitaines et avec le canal 10B de la zone d'Évreux 76 VIII (Ch. I.7)
26 Rouen local Carte A26 local 10C 76 VIII (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.3. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Clermont-Ferrand

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
27 Limoges étendu Carte A27 étendu 5C 76 XIV (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.4. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Dijon

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
28 Besançon local Carte A28 local 9A 152 XV (Ch. I.7)
29 Mâcon-Cluny Carte A29 local 8A 76 VIII (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.5. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Lille

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
30 Amiens étendu Carte A30 étendu 8D ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XVI (Ch. I.7)
56 Amiens local Carte A54 local 11C 76 XXIV (Ch. I.7)
31 Calais-
Boulogne-
sur-Mer (**)
Carte A31 local 5B 228 VIII (Ch. I.7)
32 Dunkerque (***) Carte A32 local 8D ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 VIII (Ch. I.7)
33 Lille local Carte A33 local 7D ADJ avec le canal
7C de la zone Lille local et avec le canal 8A de la zone
Lille étendu
76 VIII (Ch. I.7)
57 Valenciennes (****) Carte A55 local 7A 76 VIII (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
« (**) Cette zone était précédemment appelée Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil.
« (***) Cette zone était précédemment appelée Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck.
« (****) Cette zone était précédemment appelée Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe.

« 2.6. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Lyon

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
34 Chambéry Carte A34 local 6D ADJ avec le canal 7A utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XVII (Ch. I.7)
58 Lyon étendu Carte A56 étendu 6A 76 VIII (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.7. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Marseille

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
35 Marseille
intermédiaire
Carte A35 intermédiaire 7A 76 VIII (Ch. I.7)
36 Marseille local Carte A36 local 8C ADJ avec le canal 8D de la zone Marseille local et avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines 228 VIII (Ch. I.7)
59 Nice étendu Carte A57 étendu 11A ADJ avec le canal 11B de la zone Nice intermédiaire 76 VIII (Ch. I.7)
37 Nice
intermédiaire
Carte A37 intermédiaire 11B ADJ avec le canal 11A de la zone Nice étendu et avec le canal 11C de la zone Nice intermédiaire 76 VIII (Ch. I.7)
38 Nice local Carte A38 local 9D ADJ avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines 152 VIII (Ch. I.7)
39 Nice local Carte A38 local 8D 76 VIII (Ch. I.7)

(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.8. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Nancy

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
60 Haguenau (**) Carte A58 local 7A ADJ avec le canal 6D de la zone
Strasbourg étendu
76 XXV (Ch. I.7)
40 Nancy local Carte A39 local 5B 76 XVIII (Ch. I.7)
41 Reims étendu Carte A40 étendu 9A ADJ avec le canal 9B de la zone Reims local 76 XIX (Ch. I.7)
61 Strasbourg étendu Carte A59 étendu 6D ADJ avec le canal 6C de la zone Strasbourg local et avec le canal 7A de la zone Haguenau 76 VIII (Ch. I.7)
42 Strasbourg local Carte A41 local 5D 76 VIII (Ch. I.7)
43 Troyes Carte A42 local 12A 152 XX (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
« (**) Cette zone était précédemment appelée Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg.

« 2.9. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Paris

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
44 Paris
intermédiaire
Carte A43 intermédiaire 6A ADJ avec le canal 6B de la zone
Compiègne
76 VIII (Ch. I.7)
45 Paris local Carte A44 local 9A ADJ avec le canal 9B de la zone Paris local 76 VIII (Ch. I.7)
46 Paris local Carte A44 local 11A ADJ avec le canal 11B de la zone Paris étendu 76 VIII (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.10. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Poitiers

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
47 Tours étendu Carte A45 étendu 6C 76 XXI (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2.11. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort du CTA de Rennes

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III (*)
Contrainte Nombre de millièmes disponibles Obligations de couverture
(cf. Ch. I.7 de la présente décision)
48 Angers étendu Carte A46 étendu 6B 76 XXII (Ch. I.7)
49 Brest étendu Carte A47 étendu 9A ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XVIII (Ch. I.7)
50 La Roche-
sur-Yon
Carte A48 local 9A 152 VIII (Ch. I.7)
51 Nantes étendu Carte A49 étendu 5D 152 VIII (Ch. I.7)
62 Nantes local Carte A60 local 12A 76 VIII (Ch. I.7)
52 Rennes étendu Carte A50 étendu 10A 76 XXIII (Ch. I.7)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Niveaux de champ de référence pour les opérateurs de multiplex

Résumé. Des règles fixent les niveaux de champ que les opérateurs doivent respecter pour une bonne réception, avec des valeurs différentes par région.

Le point 1.2 de l'annexe II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

« L'Autorité retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

Niveau de champ en dBµV/m
Allotissements étendus et intermédiaires 54
Allotissements locaux : Agen, Angoulême, Blois, Bourges local, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-en-Cotentin local, Cognac, Épinal, Forbach, Mont-de-Marsan local, Nevers local, Niort, Saintes, Vesoul, Vichy. 54
Allotissements locaux : Amiens local, Arcachon, Besançon local, Calais-Boulogne-sur-Mer, Chambéry, Dunkerque, Haguenau, La Roche-sur-Yon, La Rochelle local, Lille local, Mâcon-Cluny, Marseille local, Nancy local, Nantes local, Nice local, Paris local, Pau local, Rouen local, Strasbourg local, Troyes, Valenciennes. 67

« Les valeurs du tableau ci-dessus correspondent à des niveaux à 1 m 50 du sol à l'extérieur des bâtiments.
« Les valeurs de seuil de réception font l'objet d'un réexamen périodique par l'Autorité, notamment au regard de l'état de l'art. Les mesures de niveaux de champ reçu peuvent également être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres permettant de rendre compte de la qualité du signal. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rouverture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés

Résumé. L'appel à candidatures pour des services de radio numériques est prolongé jusqu'au 6 mars 2024.

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III lancé le 15 novembre 2023 est rouvert pour l'ensemble des ressources radioélectriques disponibles.
Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 (Appel d'offres pour la gestion de radios numériques), publiée au Journal officiel de la République française le 17 novembre 2023.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès de l'Autorité, en réponse à l'appel n° 2023-1002 du 15 novembre 2023, peuvent compléter leur demande initiale, en remplissant complètement le formulaire de choix des allotissements tenant compte des allotissements ajoutés.
« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être :

« - soit, préférentiellement, déposés au moyen des téléservices de dépôt de dossier de candidature publiés par l'Autorité sur le site www.demarches-simplifiees.fr, au plus tard le 6 mars 2024 à 23 h 59, heure de Paris, les liens vers ces téléservices étant publiés sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (www.arcom.fr) ;
« - soit adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM, appel aux candidatures DAB + n° 10, Tour-Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 6 mars 2024, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) faisant foi. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé. Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2024-50 du 24 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7