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Annexe

JORF n°0108 du 11 mai 2024

Décision n°2024-347 du 10 avril 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par les décisions n° 2022-552 du 28 septembre 2022 et n° 2022-799 du 14 décembre 2022, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes ;

Vu la décision n° 2023-207 du 15 mars 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, rectifiée par la décision n° 2023-252 du 5 avril 2023, fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes ;

Vu la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2022-DAB9-A039 présentée par l'association AIDA-GFA Graf'Hit ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Vu la convention conclue entre l'association AIDA-GFA Graf'Hit et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour Graf'Hit

Résumé L'association AIDA-GFA Graf'Hit peut diffuser Graf'Hit, une radio numérique, avec une fréquence radio spécifique.

L'association AIDA-GFA Graf'Hit est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Graf'Hit conformément à la convention susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation du service sur la ressource radioélectrique assignée

Résumé L'opérateur utilise toute la ressource radioélectrique qui lui est donnée, selon les règles de la loi.

Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement et autorisé à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la ressource radioélectrique et conformité technique

Résumé Utiliser la radio demande de respecter les règles de l'ARCOM et de les signaler si elles changent.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'ARCOM.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A, dont la norme de diffusion, ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'ARCOM peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique à l'ARCOM, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de la ressource radioélectrique

Résumé Le titulaire doit partager la fréquence radio avec d'autres services de communication.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Article 5

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Attribution et échange de la ressource radioélectrique pour les services autorisés

Résumé La ressource radioélectrique attribuée à un service peut être partagée avec d'autres éditeurs, mais les accords doivent être équitables et ne peuvent pas être contestés par l'ARCOM en cas de changement.

La part de la ressource radioélectrique attribuée au service autorisé par la présente décision est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables à l'ARCOM, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Article 6

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Obligations de couverture de l'allotissement

Résumé Le propriétaire doit suivre les règles de l'annexe A pour bien gérer les terres.

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Article 7

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Durée de l'autorisation et conditions de caducité

Résumé L'autorisation commence à une date fixée et se termine en 2031, elle peut être annulée si le service n'a pas commencé dans les trois mois.

L'autorisation est délivrée à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par l'ARCOM et jusqu'au 12 avril 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente autorisation, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé On avertit l'association et on publie la décision dans le journal officiel

La présente décision sera notifiée à l'association AIDA-GFA Graf'Hit et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 10 avril 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre