Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les discriminations dans le secteur privé
Résumé Mme Mélanie BRIARD peut signer des documents sur les discriminations au travail.
Le 7° de l'article 9 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle “Discriminations dans le secteur privé”, de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
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