JORF n°0009 du 11 janvier 2025

Décision n°2024-323 du 7 janvier 2025

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;

Vu la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 portant délégations de signature dans l'institution du défenseur des droits ;

Vu le contrat du 15 octobre 2024 nommant Mme Mélanie BRIARD en qualité de cheffe de pôle « Discriminations dans le secteur privé », à compter du 1er novembre 2024 ;

Vu le contrat du 20 décembre 2024 nommant M. Denis HENNEQUIN en qualité de chef de pôle « Finances et Affaires générales », à compter du 1er janvier 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les discriminations dans le secteur privé

Résumé Mme Mélanie BRIARD peut signer des documents sur les discriminations au travail.

Le 7° de l'article 9 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Délégation permanente est donnée à Mme Mélanie BRIARD, cheffe du pôle “Discriminations dans le secteur privé”, de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Denis HENNEQUIN

Résumé M. Denis HENNEQUIN peut signer des documents financiers et valider des opérations budgétaires dans le système Chorus-formulaire.

Le 3° de l'article 13 de la décision modifiée n° 2024-06 du 9 janvier 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Délégation permanente est donnée à M. Denis HENNEQUIN, chef du pôle finances et affaires générales de la direction de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication de la Décision

Résumé La secrétaire générale doit faire publier cette décision dans le journal officiel

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hédon