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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 39

Dépôt des enregistrements des émissions de campagne radiotélévisée

JORF n°0102 du 2 mai 2024

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais en cas d'incident technique non imputable aux listes

Résumé Si un problème technique se produit et n'est pas notre faute, on a plus de temps pour faire les choses.

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 17, 20, 22, 25, 27, 29 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.

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En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 17, 20, 22, 25, 27, 29 et 32 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.