JORF n°0102 du 2 mai 2024

Titre III : DIFFUSION

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des sociétés nationales de programme quant à la diffusion des émissions de campagne électorale

Résumé Les chaînes publiques doivent bien diffuser les émissions de campagne et personne d'autre ne peut les rediffuser.

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.

Article 48

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Gestion des incidents de diffusion pendant les campagnes électorales

Résumé En cas de problème de diffusion pendant les élections, il faut le signaler rapidement et l'Autorité peut décider de rediffuser les émissions. En cas d'événement majeur, la diffusion peut être reportée.

En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider de la rediffusion nationale ou régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
En cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, la diffusion des émissions de la campagne électorale sur les chaînes d'information en continu Franceinfo: et France 24 peut être différée, sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et dans les conditions que celle-ci détermine. En cas d'urgence absolue, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est immédiatement informée de ce report et délibère dans les plus brefs délais des nouvelles conditions de diffusion des émissions.

Article 49

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Application territoriale de la décision

Résumé Cette décision concerne ces territoires.

Les dispositions de la présente décision sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 50

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Exécution de la décision par les présidentes des sociétés nationales de programme

Résumé Les présidentes des chaînes de télévision doivent suivre cette décision et la rendre publique.

Les présidentes des sociétés nationales de programme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.