Article 47
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des sociétés nationales de programme quant à la diffusion des émissions de campagne électorale
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les émissions de la campagne électorale ne peuvent être reprises par un autre service de radio ou de télévision.
1 version