JORF n°0102 du 2 mai 2024

Article 22

Article 22

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Délai de Tournage des Émissions Télévisées

Résumé Les émissions sont enregistrées jusqu'à trois jours avant la diffusion.

Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant leur diffusion.


Historique des versions

Version 1

Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant leur diffusion.