Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de reconduction de l'autorisation par l'ARCOM
Résumé L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCOM) doit décider six mois avant la fin de l'autorisation si elle doit être reconduite.
Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.
1 version