JORF n°0068 du 21 mars 2024

Décision n°2024-196 du 6 mars 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-113 du 18 mars 2015 rectifiée, reconduite par la décision n° 2019-636 du 25 septembre 2019, autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter, sur la fréquence 107.7 MHz, le service de Radio Vinci Autoroutes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A10, A11, A19 (Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (Libourne-Balbigny) et dont le terme est fixé au 1er avril 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation pour Radio Vinci Autoroutes sur certaines autoroutes

Résumé L'autorisation de Radio Vinci Autoroutes est prolongée de cinq ans sans nouvelle sélection.

L'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A10, A11, A19 (Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (Libourne-Balbigny) est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconduction de l'autorisation par l'ARCOM

Résumé L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCOM) doit décider six mois avant la fin de l'autorisation si elle doit être reconduite.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à la SAS Radio Vinci Autoroutes

Résumé Cette décision sera envoyée à la société Radio Vinci Autoroutes et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 mars 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre