Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la délégation permanente à Mme Laure MAISONNEUVE
Résumé Mme Laure MAISONNEUVE peut signer des documents pour les plaintes dans son domaine.
La décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée susvisée est modifiée dans son article 8, paragraphe 6°, comme suit :
« Art. 8. - […]
« 6° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe du pôle “Droits des lanceurs d'alerte” de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
1 version