JORF n°0226 du 22 septembre 2024

Décision n°2024-190 du 19 septembre 2024

La Défenseure des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;

Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille LE CORRE en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée portant délégations de signature ;

Vu le contrat modifié du 7 février 2023 accueillant en détachement Mme Laure MAISONNEUVE, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;

Vu la décision n° 2024-143 du 28 juin 2024 portant organisation des services du Défenseur des droits,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délégation permanente à Mme Laure MAISONNEUVE

Résumé Mme Laure MAISONNEUVE peut signer des documents pour les plaintes dans son domaine.

La décision n° 2024-06 du 9 janvier 2024 modifiée susvisée est modifiée dans son article 8, paragraphe 6°, comme suit :
« Art. 8. - […]
« 6° Délégation permanente est donnée à Mme Laure MAISONNEUVE, cheffe du pôle “Droits des lanceurs d'alerte” de la direction de la protection des droits - affaires publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »

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Article 2

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Publiation de la décision et responsabilité de la secrétaire générale

Résumé La secrétaire générale doit publier cette décision au Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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C. Hédon