Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée aux deux entreprises et publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept ainsi qu'à la SAS Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version