JORF n°0135 du 11 juin 2024

Décision n°2024-116 du 30 mai 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;

Vu la demande d'ajout de nom de domaine déposée le 1er avril 2021 par la société BCFR2 pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 30 mai 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 avril 2024, la société BCFR2 a déposé une demande d'ajout de nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;

2. L'instruction de cette demande a permis de vérifier que le nom de domaine sollicité, à savoir « circusbet.fr », répond aux exigences spécifiques encadrant l'utilisation des noms de domaine par les opérateurs agréés, notamment en ce qu'il comporte une terminaison en « .fr » et bénéficie d'un certificat d'enregistrement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'offre de paris sportifs en ligne de BCFR2

Résumé BCFR2 peut utiliser circusbet.fr pour ses paris sportifs en ligne.

La société BCFR2 est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0059-PS-2022-07-07 depuis le nom de domaine additionnel suivant : « circusbet.fr ».

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de la décision

Résumé Le chef de l'Autorité des jeux doit appliquer la décision, la dire à la société BCFR2, et la publier sur le site officiel et sur le site internet de l'Autorité.

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BCFR2 et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 mai 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin