JORF n°0135 du 11 juin 2024

Décision n°2024-113 du 30 mai 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code du sport, notamment le II de l'article R. 335-6 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 1° du I de son article 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 30 mai 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de pouvoir à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La présidente de l'Autorité nationale des jeux peut faire certaines choses du code du sport à partir du 3 juin 2024.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 3 juin 2024, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au II de l'article R. 335-6 du code du sport.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la délégation

Résumé Cette autorisation dure jusqu'en juin 2025.

Cette délégation est consentie jusqu'au 3 juin 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée sur Internet et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 mai 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin