Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la mention « notamment aux enclos » dans le code de l'environnement
Résumé Une expression légale est jugée conforme à la Constitution avec une réserve.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 48, les mots « notamment aux enclos » figurant au 2° du paragraphe I de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sont conformes à la Constitution.
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