Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et Notification de la Décision
Résumé La directrice générale de l'ARCEP doit mettre en œuvre la décision, l'envoyer à Orange et la publier au journal officiel et sur le site de l'ARCEP.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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