Décision n°2024-1105 du 28 mai 2024

Article 1

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Article 1

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par mois.

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Plafond de l'IFER pour les accès à la boucle locale en cuivre

Résumé. De juillet 2024 à juin 2025, le coût maximal de l'IFER par paire de lignes cuivre est de 1,92 € par mois.

Le plafond du montant unitaire mensuel de l'IFER qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par mois.

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