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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitutionnalité du 4 de l'article 459 du code des douanes
Résumé. Un article des douanes modifié en 2020 est déclaré non conforme à la Constitution.
Le 4 de l'article 459 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, est contraire à la Constitution.