Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé L'article 1er est déclaré invalide et c'est le paragraphe 10 qui dit comment.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.
1 version