Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradictoire à la Constitution: suppression des mots « et régulièrement »
Résumé Les mots « et régulièrement » dans la loi sur l'aide juridique sont illégaux car ils restreignent l'accès à cette aide.
Les mots « et régulièrement » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, sont contraires à la Constitution.
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