Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er
Résumé L'article 1er n'est plus valable et les règles pour cela sont dans le paragraphe 18.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.
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