Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité Constitutionnelle
Résumé Le Conseil Constitutionnel a dit que la loi modifiée est conforme à la Constitution.
Le second alinéa de l'article 397-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est conforme à la Constitution.
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