Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle d'un renvoi légal en matière de liberté de la presse
Résumé La loi sur la liberté de la presse est conforme à la Constitution si certaines conditions sont respectées.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 26, le renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, est conforme à la Constitution.
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