Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des conclusions excédentaires de Myzee Technology et du SMPBA
Résumé Le Conseil constitutionnel a rejeté les arguments en plus apportés par Myzee Technology et le SMPBA.
Le surplus des conclusions présentées par Myzee Technology et le SMPBA est rejeté.
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