Il est enjoint au SMPBA :

• dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision :

- d'élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières, conformes aux exigences du III de l'article L. 1115-10 du code des transports, applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal et souhaitant délivrer ou revendre les produits tarifaires afférents aux services organisés par le SMPBA ;

- de communiquer ces conditions contractuelles à Myzee Technology en adressant une copie à l'Autorité ;

- de proposer à Myzee Technology d'entrer en négociation avec elle sur la base de ces conditions contractuelles afin de conclure le contrat prévu au III de l'article L. 1115-10 du code des transports ;

• dans un délai de dix mois à compter de la notification de la présente décision :

- de communiquer le résultat de ces négociations à l'Autorité ; et

- de produire, le cas échéant, toute pièce justificative en cas d'échec des négociations.