Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de certification des établissements de santé
Résumé Les cliniques de chirurgie esthétique ne doivent plus être certifiées.
Dans les « Dispositions générales » de la procédure de certification des établissements de santé adoptée par décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020, au 1er alinéa du point « 2. Champ d'application », les termes : « ainsi qu'aux installations de chirurgie esthétique visées à l'article L. 6322-1 du CSP » sont supprimés.
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