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Annexe

JORF n°0009 du 11 janvier 2025

Décision n°2024.0156 du 13 juin 2024

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juin 2024,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 et R. 161-76-31 ;

Vu le règlement intérieur du collège, notamment son article 1.8,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du référentiel de bonnes pratiques professionnelles

Résumé Un document sur les bonnes pratiques pour les services et distributeurs est maintenant officiel.

Le référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) », ci-joint, est adopté (1).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé Le directeur général doit appliquer et publier cette décision.

Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.

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Annexe

Fait le 13 juin 2024.

Pour le collège :

La présidente de séance,

A.-C. Cremieux

(1) Décision rectifiée le 11 décembre 2024 en application de l'article 1.8 du règlement intérieur du collège.