JORF n°0291 du 16 décembre 2023

Décision n°2023-VP-60 du 12 décembre 2023

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé MUTUELLE ENSEMBLE est fusionnée avec MUTUELLE DE FRANCE UNIE.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE ENSEMBLE (SIREN : 313 385 882), dont le siège social est situé à AVIGNON (84000) à 2, boulevard Jacques-Monod, à la mutuelle dénommée MUTUELLE DE FRANCE UNIE (SIREN : 776 531 642) dont le siège social est situé à CRAN-GEVRIER (74960), 39, rue du Jourdil.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère