JORF n°0063 du 15 mars 2023

Décision n°2023-PR-025 du 13 mars 2023

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu la décision n° 2020-P-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux, modifiée par la décision n° 2021-P-122 du 15 novembre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et désignation de responsables logistiques

Résumé Mme Ben-Khelifa devient régisseur et Mme Mallet sa remplaçante.

Mme Aïda Ben-Khelifa, responsable logistique, travaux et achats, agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux.
Mme Julie Mallet, adjointe à la responsable logistique, travaux et achats, agent contractuel de catégorie B, est désignée mandataire suppléante.

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Article 2

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Indemnité et cautionnement du régisseur

Résumé Le régisseur doit garantir 300 euros et reçoit 110 euros par an.

Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 300 € et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 110 € annuel conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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Article 3

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Désignation des mandataires du régisseur

Résumé Le régisseur a quatre assistants nommés pour l'aider dans son travail.

Le régisseur est assisté dans le cadre de ses fonctions par 4 (quatre) autres mandataires : Morgane Austruy, Marie-Laure Ghaffari, Frédéric Reveillon et Brian Triolet, agents contractuels de l'Autorité nationale des jeux, désignés autres mandataires.

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Article 4

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Abrogation de la décision de nomination des régisseurs et mandataires suppléants de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux

Résumé La nomination des responsables de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux est annulée.

La décision n° 2022-P-093 du 19 avril 2022 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux est abrogée.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel et sur le site de l'Autorité des jeux.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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Fait à Paris, le 13 mars 2023.

I. Falque-Pierrotin