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Annexe

JORF n°0215 du 16 septembre 2023

Décision n°2023-PO-04 du 28 juin 2023

Le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014 du conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision 2018-PO-01 du 14 mai 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers en date du 14 décembre 2022 publiée au Journal officiel le 10 février 2023 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et l'association Styl'FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation de Styl'FM

Résumé La radio Styl'FM peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, à partir du 4 février 2024.

L'autorisation accordée par la décision n° 2014-19 du 22 janvier 2014 reconduite par la décision 2018-PO-01 du 14 mai 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2024.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour l'association Styl'FM

Résumé L'association Styl'FM a le droit d'utiliser une fréquence de radio spécifiée.

L'association Styl'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Communication des informations techniques et vérification de conformité

Résumé L'autorité peut demander des infos sur l'installation et la fréquence et si elles ne sont pas fournies, une vérification est nécessaire.

1° Sur demande expresse de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si l'autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement du titulaire à respecter les conditions techniques de diffusion des fréquences

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé On doit demander la permission pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée à l'association Styl'FM et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Styl'FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Poitiers, le 28 juin 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :

Le président,

D. Lemoine