Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions des établissements adhérant facultativement au mécanisme de garantie des cautions
Résumé Les contributions des établissements qui choisissent de rejoindre le mécanisme de garantie des cautions sont calculées de la même manière.
Les contributions des établissements adhérents adhérant à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions des établissements adhérents ayant leur siège social sur le territoire de la République française.
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