Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des contributions de fonctionnement des établissements adhérents
Résumé Les banques paient une somme pour garantir les cautions, calculée en fonction de leur taille.
La contribution de fonctionnement au mécanisme de garantie des cautions de chaque établissement adhérent est égale au montant des contributions arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, multiplié par son assiette divisée par la somme des assiettes des établissements adhérents.
1 version