Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Deduction des contributions pour des appels multiples
Résumé Si plusieurs appels de contributions sont faits la même année, les contributions déjà demandées et non encore intégrées doivent être retirées du dernier appel
Lorsque différents appels de contributions sont réalisés au titre de la même année ou que leur calcul utilise les stocks de contributions d'un même exercice, sont déduites du dernier appel toutes les contributions précédemment appelées et non intégrées dans les stocks de contributions utilisés pour le calcul.
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