Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions ordinaires et attribution des notes de risque pour les établissements adhérents
Résumé Si un établissement ne donne pas les informations à temps, ses paiements sont calculés sur les dépôts de l'année précédente, et des notes par défaut sont données aux risques non calculés, sauf accord pour les nouveaux établissements.
Lorsqu'un établissement adhérent n'a pas transmis, dans les délais impartis, le montant des dépôts couverts, ses contributions ordinaires annuelles et de fonctionnement sont calculées en prenant le montant moyen trimestriel du total des dépôts figurant au bilan au cours de l'année précédente.
La note 100 est attribuée par défaut lorsque l'établissement adhérent n'a pas remis, dans les délais impartis, les informations nécessaires à la détermination de la note de l'indicateur de risque.
Toutefois, la note 50 est attribuée à chacun des indicateurs de risque qui n'ont pu être calculés en accord avec le secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les établissements nouvellement agréés.
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